Gardanne : chronique d’un projet qui incarne le pire du bois-énergie

Selon la Cour des comptes, le soutien public “renouvelé” à la centrale biomasse de Provence de Gardanne, acté par le courrier ministériel du 4 décembre 2024, constitue une décision contestable sur les plans économique, juridique et environnemental.

Elle évoque un soutien de l’État de 800 M€, mais estime que son coût réel pourrait être plus élevé : jusqu’à 1,5 milliard d’euros dans certains scénarios étudiés.

La Cour pointe également des problèmes juridiques importants, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi et des règles relatives aux aides d’État, en particulier faute de notification et de mise en concurrence. La Cour des comptes insiste sur le fait que ce soutien ne répond pas à un besoin de souveraineté énergétique.

Enfin, elle rappelle que le bilan environnemental et carbone de cette conversion demeure très contesté et s’inscrit dans un contentieux nourri, avec de nombreuses réserves exprimées par l’Autorité environnementale.

Lien vers le rapport : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-02/20260226-S2025-1623-Arret-des-centrales-charbon_0.pdf

Après plus de dix ans de contentieux portés notamment par FNE Bouches-du-Rhône, d’autres associations environnementales, des parcs naturels et des collectivités locales, Canopée intervient à son tour devant la Cour administrative d’appel de Marseille pour apporter un éclairage complémentaire, centré sur l’impact du projet sur les massifs forestiers, le puits de carbone et le bilan climatique.

Notre mémoire, déposé le 9 février 2026, montre que l’étude d’impact sur le plan d’approvisionnement en bois et les engagements de GazelEnergie ne répondent pas aux exigences qu’avait posées la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 10 novembre 2023.

Nous soutenons également que l’arrêté du 20 novembre 2025, remplaçant l’arrêté annulé, et autorisant la centrale ne règle pas la situation sur l’approvisionnement en bois et le bilan carbone. Les restrictions qu’il prévoit (interdiction des coupes rases, exclusion des zones Natura 2000) ne sont pas suffisantes pour limiter l’impact négatif sur la forêt et le climat. Cet arrêté qui vise à régulariser la situation sera pris en compte par la Cour administrative d’appel pour rendre sa décision.

Le projet repose sur un approvisionnement massif en bois forestier français : 300 000 tonnes par an les trois premières années, puis jusqu’à 450 000 tonnes par an à terme avec un impact important sur le puits de carbone forestier et sur la résilience des massifs forestiers. De plus, environ 150 000 tonnes par an seront importées du Brésil, d’Italie et d’Espagne.

NOS PRINCIPAUX ARGUMENTS

Canopée a démontré que les exigences posées par Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 10 novembre 2023 n’étaient pas remplies :

• L’étude d’impact complémentaire sur le plan d’approvisionnement ne fournit pas les informations requises sur la nature des coupes et l’impact réel du projet sur les massifs forestiers. Pourtant c’est précisément ce que demandait la Cour !
• Les informations sur les types d’arbres prélevés restent trop vagues pour évaluer correctement les conséquences sur la biodiversité, les sols et le fonctionnement des écosystèmes forestiers.
• L’impact sur les paysages et les milieux naturels n’est pas suffisamment démontré.
• L’exclusion des zones Natura 2000 sans analyse des effets de report déplace la pression sur d’autres massifs forestiers et fragilise encore la prétendue soutenabilité des approvisionnements.
• L’exclusion des coupes rases (terme d’ailleurs non défini) par l’étude puis l’arrêté, est insuffisant si le dispositif de contrôle et de traçabilité n’est pas opérationnel.

Pour le bois provenant de l’étranger, les informations fournies ne répondent pas aux exigences de la Cour administrative d’appel de Marseille : « L‘étude d’impact devrait a minima indiquer le pays de provenance, la localisation dans ce pays, les quantités utilisées, les essences de bois concernées et les natures de coupe réalisées ».

De plus, en application de la directive européenne RED (Renewable Energy Directive), l’électricité produite par la centrale de Provence ne saurait être considérée comme renouvelable car la centrale est peu performante. Alors que la directive RED exige une efficience d’au moins 37% lorsqu’il n’y a pas de cogénération de chaleur, Gardanne transforme seulement une faible partie de l’énergie du bois en électricité et son rendement est limité à 31%. Soit 7 arbres sur 10 brûlés pour rien.

Enfin, le projet minimise son véritable impact climatique. Dans son bilan carbone, ni les émissions liées à la combustion du bois, ni celles liées à la perte de carbone provoquée par les prélèvements en forêt ne sont réellement prises en compte. Cette centrale consomme énormément de bois local (300 000 tonnes les trois premières années et jusqu’à 450 000 tonnes) directement prélevé en forêt ce qui conduit à intensifier les pratiques de sylvicultures au détriment de la résilience des massifs forestiers

Le raisonnement consiste à considérer que brûler du bois serait “neutre”, au motif que la forêt pourrait reconstituer plus tard le carbone perdu. Mais ce raisonnement est trompeur : les émissions, elles, sont immédiates, tandis que le restockage éventuel du carbone par la forêt prend des décennies, entre 40 et 120 ans. De plus, la combustion du bois entraîne des émissions de CO2e plus importantes que le charbon. En savoir plus : https://www.canopee.ong/faq/les-idees-recues-sur-la-foret/la-foret-est-un-puits-de-carbone-indispensable-pour-lutter-contre-le-dereglement-climatique/

Le projet minimise son véritable impact climatique. La perte de carbone provoquée par les prélèvements en forêt est renvoyée vers la comptabilité des puits de carbone forestiers, tandis que les émissions liées à la combustion du bois ne sont pas imputées au bilan de la centrale, au motif que la biomasse serait “neutre”. Résultat : lorsqu’on compare la centrale biomasse à l’ancienne centrale au charbon, une partie essentielle de son coût carbone a disparu du bilan du projet. Si l’on réintègre l’impact carbone (soit celui de la récolte, soit celui des émissions résultant de la combustion de la biomasse) la réalité est que la conversion de la centrale aggrave bien le dérèglement climatique. Gardanne va générer plus de 6 Mt CO2e en 8 ans, la durée de la subvention qui lui a été accordé. C’est plus que la réduction des émissions CO2e de la France entre 2024 et 2025 tout secteur confondu (5,8 Mt CO2e).

Lien vers le mémoire en intervention à uploader sur le site internet : dispo ici : C:\Users\Pierre-XavierFERON\Canopée\Communication – General\Campagne\02. Juridique\Canopée attaque\GARDANNE\Procédure
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Pour remédier à l’annulation de l’arrêté d’autorisation par le Conseil d’État du 27 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une nouvelle autorisation d’exploiter la Centrale de Provence au bénéfice de GazelEnergie, en l’assortissant de prescriptions sur l’approvisionnement.

Il interdit à GazelEnergie d’utiliser pour Gardanne du bois provenant de coupes rases ou de zone Natura 2000.

Ces prescriptions sont pourtant inopérantes dès lors qu’aucun système de traçabilité du bois n’est assuré et que l’absence de prélèvement en zone Natura 2000 entraîne un report important sur les autres zones qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

La Cour administrative d’appel de Marseille prendra en compte cet arrêté pour rendre sa décision.

Lien : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62077/437129/file/Arrêté%20final-2025_11_20.pdf

Idex et Sylviana, sociétés concurrentes de GazelEnergie, ont interpelé la Cour administrative d’appel de Marseille pour mettre en évidence le risque de surconsommation de biomasse locale résultant du plan d’approvisionnement de GazelEnergie. Grâce à la subvention consentie, GazelEnergie exerce une concurrence déloyale sur les approvisionnements en bois, ce qui a poussé ces sociétés à agir.

Elles demandent donc que l’illégalité de l’autorisation délivrée le 29 novembre 2012 à GazelEnergie soit confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille.

Deux entreprises concurrentes de la centrale de Gardanne ont engagé une action en justice devant le tribunal administratif de Toulon contre le soutien public accordé à GazelEnergie. Elles estiment que ce soutien, rendu possible par l’article 229 de la loi de finances, a été conçu sur mesure pour sauver Gardanne et lui accorder un avantage économique que ses concurrentes ne pouvaient pas obtenir.

ENCADRE : EN DETAIL

La subvention dont bénéficie GazelEnergie pour Gardanne repose sur l’article 229 de la loi de finances 2024. Celui-ci ouvre la possibilité de solliciter le retrait d’une résiliation d’un contrat d’achat d’électricité mais uniquement pour un appel d’offres spécifiques (CRE4), pour les projets d’une puissance électrique installée supérieure à 30 mégawatts.

Cette mesure n’avait vocation à s’appliquer qu’à GazelEnergie puisque c’est la seule qui répond aux conditions très précises de cet article (lauréat de l’Appel d’Offres CRE4 ayant résilié son Contrat d’Achat entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 exploitant un projet d’une puissance électrique installée supérieure à 30 mégawatts).

Idex Var et Sylviana, deux sociétés concurrentes de GazelEnergie, demandent donc que cet article soit déclaré inconstitutionnel et que l’État soit condamné à les indemniser en raison de la distorsion de concurrence sur les approvisionnements en bois qui résulte de cette subvention illicitement accordée.

Si l’article 229 de la loi de finances 2024 était déclaré inconstitutionnel, le contrat d’achat d’électricité, support de la subvention accordée, pourrait être remis en cause. Et sans subventions publiques, le modèle économique de Gardanne ne sera plus viable.

En clair, même la commission chargée d’examiner le complément d’étude d’impact n’a pas considéré que le projet était solide en l’état. Elle a demandé davantage de garanties sur le suivi des approvisionnements, la publicité des bilans annuels, et la composition du comité de suivi, qui devait être élargi à d’autres acteurs, notamment des associations environnementales, des acteurs des territoires et de la recherche.

Autrement dit, si l’avis est juridiquement favorable, il reconnaît aussi que le projet reste sous surveillance étroite et qu’il soulève toujours des interrogations sérieuses sur la traçabilité du bois, la transparence des approvisionnements et la crédibilité du dispositif de contrôle.

À la suite de la communication du complément d’étude d’impact relatif au plan d’approvisionnement en biomasse, une large enquête publique est ouverte. Canopée alerte sur le fait que les volumes de bois requis par la centrale impliquent mécaniquement une pression accrue sur les massifs forestiers, avec un risque d’intensification des prélèvements et d’effets négatifs sur l’environnement (biodiversité, sols, cycles) insuffisamment pris en compte dans l’étude d’impact complémentaire.

Canopée a également souligné que certaines mesures d’évitement (comme l’exclusion d’approvisionnements en zones Natura 2000) entraînent un report de l’impact qui n’a pas été pris en compte. Les importations restent par ailleurs décrites de manière très imprécise (pays, localisation, modalités de coupe) rendant l’impact réel impossible à apprécier.

Enfin, Canopée a insisté sur la nécessité d’un bilan carbone sincère. Aujourd’hui la combustion de la biomasse est considérée comme neutre au prétexte que les forêts françaises seraient gérées durablement.

En réalité, il faudrait prendre en compte l’impact carbone réel du projet, soit en intégrant la diminution du stockage de carbone par la forêt du fait des prélèvements, soit en comptabilisant le carbone résultant de la combustion de la biomasse.

• Lien vers l’article : https://www.canopee.ong/le-media/analyses/gardanne-une-centrale-verte-qui-aggrave-le-dereglement-climatique/

Dans le cadre de l’enquête publique, l’Autorité environnementale est consultée et doit rendre un avis. Ses principales recommandations sont les suivantes :

• Compléter le bilan des émissions de gaz à effet de serre en indiquant les quantités de CO2 provenant de la combustion de bois,
• Préciser les règles de durabilité auxquelles les approvisionnements en biomasse forestière sont soumis,
• Mettre à jour l’étude sur la disponibilité de la ressource locale car les chiffres utilisés ne prennent pas en compte la baisse de l’accroissement résultant du réchauffement climatique.

Pour consulter l’avis de l’Autorité environnementale : www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2_-_241205_centrale_gardanne_projet_delibere_cle5cf4e9.pdf

Sans même attendre l’avis de l’Autorité environnementale sur le complément d’étude d’impact sur l’approvisionnement en bois, et sous la pression de la CGT qui défend les emplois de Gardanne et ceux des dockers du port de Marseille qui déchargent environ 200 000 tonnes de bois par an provenant du Brésil qui approvisionnent Gardanne, Michel Barnier alors Premier ministre signe un avenant au contrat d’achat d’électricité, le jour même où une motion de censure est votée contre son gouvernement.

Gardanne bénéficiait d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité signé en 2016 qui courrait du 2 février 2018 au 28 février 2035. Mais en octobre 2022, il a été résilié par GazelEnergie qui expliquait que la hausse du coût du bois n’était plus couverte par la formule d’indexation du tarif. Plutôt que de laisser le projet assumer les conséquences économiques de cette impasse, le législateur est intervenu : l’article 229 de la loi de finances pour 2024 a été adopté pour permettre le retrait de cette résiliation, c’est-à-dire annuler la résiliation ce qui n’existe normalement pas en droit, et instaurer  de nouvelles modalités contractuelles.

C’est sur cette base que, le 4 décembre 2024, les ministres chargés de l’énergie et du budget ont autorisé la reprise du contrat à compter du 1er janvier 2025, par un avenant n° 4 qui modifie profondément les conditions initiales : réduction du nombre d’heures de fonctionnement de 8000 à 4 000 par an, suppression des exigences de disponibilité et des pénalités associées, et indexation particulièrement favorable à l’exploitant.

En effet, la nouvelle formule tarifaire conduit à faire passer le prix de 152 €/MWh à 260,13 €/MWh au 1er janvier 2024, soit une hausse de plus de 70 %. L’engagement pris pour 8 ans est estimé à 800 millions d’euros, mais pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros selon la Cour des comptes dans certaines hypothèses.

Derrière ce choix, l’enjeu était moins écologique que social et politique : Le Monde rapporte que la relance du dossier s’est faite dans un contexte de forte pression syndicale, avec mobilisation de la CGT et menace de blocage du port de Marseille. En clair, l’État a choisi de sauver Gardanne à n’importe quel prix.

Voir l’article du Monde : https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/05/24/comment-l-etat-a-soutenu-quoi-qu-il-en-coute-la-relance-de-la-centrale-biomasse-de-gardanne_6608166_3234.html

Sous couvert de mesure technique, l’article 229 de la loi de finances pour 2024 a en réalité ouvert une porte de sortie très étroite pour permettre à certains producteurs de biomasse de revenir sur la résiliation de leur contrat de soutien. Le texte vise les lauréats de l’appel d’offres biomasse CRE4 de 2010 ayant résilié leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, en leur permettant d’en demander le “retrait” auprès des ministres de l’énergie et du budget. En droit le retrait de la résiliation n’existe pas. Il s’agit d’un mécanisme créé pour permettre à GazelEnergie de revenir sur sa résiliation pour ne pas avoir à passer un nouveau contrat qui nécessiterait de délivrer une nouvelle subvention, qui ne serait pas acceptée.

La Cour administrative d’appel de Marseille précise dans sa décision :

“ Le préfet des Bouches-du-Rhône devra enjoindre à l’exploitant de compléter l’étude d’impact sur la question tenant aux effets indirects de l’approvisionnement en bois de la centrale de Provence, sur le bilan carbone, ainsi que l’étude d’incidence Natura 2000. En particulier, tel que précisé au point 26, l’étude d’impact devra indiquer la liste de tous les massifs forestiers locaux ou régionaux situés en France et concernés par cet approvisionnement et préciser, notamment, leur localisation, les quantités utilisées, les essences de bois concernées, les natures de coupe réalisées ainsi que les impacts sur ces massifs en termes de paysages, de milieux naturels et d’équilibres biologiques. Pour la biomasse issue de l’étranger, l’étude d’impact devra à minima indiquer le pays de provenance, la localisation dans ce pays, les quantités utilisées, les essences de bois concernées et les natures de coupe réalisées.

Une fois ces études actualisées, le préfet des Bouches-du-Rhône organisera une nouvelle consultation du public sur ces points, consistant en une enquête publique complémentaire, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement, en vue de l’adoption d’un arrêté préfectoral modificatif contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires. En outre, ces études seront mises en ligne pendant un mois sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tel que le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations. L’accessibilité de ce document implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause. Ces études pourront également être consultables de manière dématérialisée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles proviennent les ressources en bois approvisionnant la centrale, afin de permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations par voie électronique. Enfin, dès lors qu’une enquête publique complémentaire est rendue nécessaire dans le cadre de la régularisation du vice relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact, l’autorité environnementale compétente devra rendre un nouvel avis qui sera également soumis à cette procédure d’enquête publique.”

Décision de la Cour administrative d’appel de Marseille :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386347

À la suite de la décision du Conseil d’État du 27 mars 2023, qui a remis en cause la validité de l’autorisation d’exploiter, le préfet des Bouches-du-Rhône prend un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté permet en même temps à GazelEnergie de poursuivre provisoirement l’exploitation de l’installation, tout en lui imposant de régulariser son dossier. Concrètement, il s’agit de compléter l’étude d’impact sur l’approvisionnement en bois et ses effets sur les massifs forestiers, puis de soumettre ces nouveaux éléments à enquête publique afin que l’administration puisse reprendre une décision sur des bases juridiquement plus solides.

Cet arrêté permet en même temps à GazelEnergie de poursuivre provisoirement l’exploitation de l’installation, sous prescriptions, dans l’attente de cette régularisation.

Selon le Conseil d’État : « Les principaux impacts sur l’environnement de la centrale par son approvisionnement en bois, et notamment les effets sur les massifs forestiers locaux, doivent nécessairement être analysés dans l’étude d’impact. »

Le Conseil d’État considère donc que le code forestier est insuffisant à garantir l’absence d’impact d’un projet de bois-énergie sur la forêt et qu’il convient donc d’étudier l’impact précis des prélèvements de biomasse au regard du plan d’approvisionnement. En raison de cette décision de cassation du Conseil d’État, l’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

Décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-27/450135

Selon la Cour des comptes, le soutien public “renouvelé” à la centrale biomasse de Provence de Gardanne, acté par le courrier ministériel du 4 décembre 2024, constitue une décision contestable sur les plans économique, juridique et environnemental.

Elle évoque un soutien de l’État de 800 M€, mais estime que son coût réel pourrait être plus élevé : jusqu’à 1,5 milliard d’euros dans certains scénarios étudiés.

La Cour pointe également des problèmes juridiques importants, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi et des règles relatives aux aides d’État, en particulier faute de notification et de mise en concurrence. La Cour des comptes insiste sur le fait que ce soutien ne répond pas à un besoin de souveraineté énergétique.

Enfin, elle rappelle que le bilan environnemental et carbone de cette conversion demeure très contesté et s’inscrit dans un contentieux nourri, avec de nombreuses réserves exprimées par l’Autorité environnementale.

Lien vers le rapport : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-02/20260226-S2025-1623-Arret-des-centrales-charbon_0.pdf

Après plus de dix ans de contentieux portés notamment par FNE Bouches-du-Rhône, d’autres associations environnementales, des parcs naturels et des collectivités locales, Canopée intervient à son tour devant la Cour administrative d’appel de Marseille pour apporter un éclairage complémentaire, centré sur l’impact du projet sur les massifs forestiers, le puits de carbone et le bilan climatique.

Notre mémoire, déposé le 9 février 2026, montre que l’étude d’impact sur le plan d’approvisionnement en bois et les engagements de GazelEnergie ne répondent pas aux exigences qu’avait posées la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 10 novembre 2023.

Nous soutenons également que l’arrêté du 20 novembre 2025, remplaçant l’arrêté annulé, et autorisant la centrale ne règle pas la situation sur l’approvisionnement en bois et le bilan carbone. Les restrictions qu’il prévoit (interdiction des coupes rases, exclusion des zones Natura 2000) ne sont pas suffisantes pour limiter l’impact négatif sur la forêt et le climat. Cet arrêté qui vise à régulariser la situation sera pris en compte par la Cour administrative d’appel pour rendre sa décision.

Le projet repose sur un approvisionnement massif en bois forestier français : 300 000 tonnes par an les trois premières années, puis jusqu’à 450 000 tonnes par an à terme avec un impact important sur le puits de carbone forestier et sur la résilience des massifs forestiers. De plus, environ 150 000 tonnes par an seront importées du Brésil, d’Italie et d’Espagne.

NOS PRINCIPAUX ARGUMENTS

Canopée a démontré que les exigences posées par Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 10 novembre 2023 n’étaient pas remplies :

• L’étude d’impact complémentaire sur le plan d’approvisionnement ne fournit pas les informations requises sur la nature des coupes et l’impact réel du projet sur les massifs forestiers. Pourtant c’est précisément ce que demandait la Cour !
• Les informations sur les types d’arbres prélevés restent trop vagues pour évaluer correctement les conséquences sur la biodiversité, les sols et le fonctionnement des écosystèmes forestiers.
• L’impact sur les paysages et les milieux naturels n’est pas suffisamment démontré.
• L’exclusion des zones Natura 2000 sans analyse des effets de report déplace la pression sur d’autres massifs forestiers et fragilise encore la prétendue soutenabilité des approvisionnements.
• L’exclusion des coupes rases (terme d’ailleurs non défini) par l’étude puis l’arrêté, est insuffisant si le dispositif de contrôle et de traçabilité n’est pas opérationnel.

Pour le bois provenant de l’étranger, les informations fournies ne répondent pas aux exigences de la Cour administrative d’appel de Marseille : « L‘étude d’impact devrait a minima indiquer le pays de provenance, la localisation dans ce pays, les quantités utilisées, les essences de bois concernées et les natures de coupe réalisées ».

De plus, en application de la directive européenne RED (Renewable Energy Directive), l’électricité produite par la centrale de Provence ne saurait être considérée comme renouvelable car la centrale est peu performante. Alors que la directive RED exige une efficience d’au moins 37% lorsqu’il n’y a pas de cogénération de chaleur, Gardanne transforme seulement une faible partie de l’énergie du bois en électricité et son rendement est limité à 31%. Soit 7 arbres sur 10 brûlés pour rien.

Enfin, le projet minimise son véritable impact climatique. Dans son bilan carbone, ni les émissions liées à la combustion du bois, ni celles liées à la perte de carbone provoquée par les prélèvements en forêt ne sont réellement prises en compte. Cette centrale consomme énormément de bois local (300 000 tonnes les trois premières années et jusqu’à 450 000 tonnes) directement prélevé en forêt ce qui conduit à intensifier les pratiques de sylvicultures au détriment de la résilience des massifs forestiers

Le raisonnement consiste à considérer que brûler du bois serait “neutre”, au motif que la forêt pourrait reconstituer plus tard le carbone perdu. Mais ce raisonnement est trompeur : les émissions, elles, sont immédiates, tandis que le restockage éventuel du carbone par la forêt prend des décennies, entre 40 et 120 ans. De plus, la combustion du bois entraîne des émissions de CO2e plus importantes que le charbon. En savoir plus : https://www.canopee.ong/faq/les-idees-recues-sur-la-foret/la-foret-est-un-puits-de-carbone-indispensable-pour-lutter-contre-le-dereglement-climatique/

Le projet minimise son véritable impact climatique. La perte de carbone provoquée par les prélèvements en forêt est renvoyée vers la comptabilité des puits de carbone forestiers, tandis que les émissions liées à la combustion du bois ne sont pas imputées au bilan de la centrale, au motif que la biomasse serait “neutre”. Résultat : lorsqu’on compare la centrale biomasse à l’ancienne centrale au charbon, une partie essentielle de son coût carbone a disparu du bilan du projet. Si l’on réintègre l’impact carbone (soit celui de la récolte, soit celui des émissions résultant de la combustion de la biomasse) la réalité est que la conversion de la centrale aggrave bien le dérèglement climatique. Gardanne va générer plus de 6 Mt CO2e en 8 ans, la durée de la subvention qui lui a été accordé. C’est plus que la réduction des émissions CO2e de la France entre 2024 et 2025 tout secteur confondu (5,8 Mt CO2e).

Lien vers le mémoire en intervention à uploader sur le site internet : dispo ici : C:\Users\Pierre-XavierFERON\Canopée\Communication – General\Campagne\02. Juridique\Canopée attaque\GARDANNE\Procédure
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Pour remédier à l’annulation de l’arrêté d’autorisation par le Conseil d’État du 27 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une nouvelle autorisation d’exploiter la Centrale de Provence au bénéfice de GazelEnergie, en l’assortissant de prescriptions sur l’approvisionnement.

Il interdit à GazelEnergie d’utiliser pour Gardanne du bois provenant de coupes rases ou de zone Natura 2000.

Ces prescriptions sont pourtant inopérantes dès lors qu’aucun système de traçabilité du bois n’est assuré et que l’absence de prélèvement en zone Natura 2000 entraîne un report important sur les autres zones qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

La Cour administrative d’appel de Marseille prendra en compte cet arrêté pour rendre sa décision.

Lien : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62077/437129/file/Arrêté%20final-2025_11_20.pdf

Idex et Sylviana, sociétés concurrentes de GazelEnergie, ont interpelé la Cour administrative d’appel de Marseille pour mettre en évidence le risque de surconsommation de biomasse locale résultant du plan d’approvisionnement de GazelEnergie. Grâce à la subvention consentie, GazelEnergie exerce une concurrence déloyale sur les approvisionnements en bois, ce qui a poussé ces sociétés à agir.

Elles demandent donc que l’illégalité de l’autorisation délivrée le 29 novembre 2012 à GazelEnergie soit confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille.

Deux entreprises concurrentes de la centrale de Gardanne ont engagé une action en justice devant le tribunal administratif de Toulon contre le soutien public accordé à GazelEnergie. Elles estiment que ce soutien, rendu possible par l’article 229 de la loi de finances, a été conçu sur mesure pour sauver Gardanne et lui accorder un avantage économique que ses concurrentes ne pouvaient pas obtenir.

ENCADRE : EN DETAIL

La subvention dont bénéficie GazelEnergie pour Gardanne repose sur l’article 229 de la loi de finances 2024. Celui-ci ouvre la possibilité de solliciter le retrait d’une résiliation d’un contrat d’achat d’électricité mais uniquement pour un appel d’offres spécifiques (CRE4), pour les projets d’une puissance électrique installée supérieure à 30 mégawatts.

Cette mesure n’avait vocation à s’appliquer qu’à GazelEnergie puisque c’est la seule qui répond aux conditions très précises de cet article (lauréat de l’Appel d’Offres CRE4 ayant résilié son Contrat d’Achat entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 exploitant un projet d’une puissance électrique installée supérieure à 30 mégawatts).

Idex Var et Sylviana, deux sociétés concurrentes de GazelEnergie, demandent donc que cet article soit déclaré inconstitutionnel et que l’État soit condamné à les indemniser en raison de la distorsion de concurrence sur les approvisionnements en bois qui résulte de cette subvention illicitement accordée.

Si l’article 229 de la loi de finances 2024 était déclaré inconstitutionnel, le contrat d’achat d’électricité, support de la subvention accordée, pourrait être remis en cause. Et sans subventions publiques, le modèle économique de Gardanne ne sera plus viable.

En clair, même la commission chargée d’examiner le complément d’étude d’impact n’a pas considéré que le projet était solide en l’état. Elle a demandé davantage de garanties sur le suivi des approvisionnements, la publicité des bilans annuels, et la composition du comité de suivi, qui devait être élargi à d’autres acteurs, notamment des associations environnementales, des acteurs des territoires et de la recherche.

Autrement dit, si l’avis est juridiquement favorable, il reconnaît aussi que le projet reste sous surveillance étroite et qu’il soulève toujours des interrogations sérieuses sur la traçabilité du bois, la transparence des approvisionnements et la crédibilité du dispositif de contrôle.

À la suite de la communication du complément d’étude d’impact relatif au plan d’approvisionnement en biomasse, une large enquête publique est ouverte. Canopée alerte sur le fait que les volumes de bois requis par la centrale impliquent mécaniquement une pression accrue sur les massifs forestiers, avec un risque d’intensification des prélèvements et d’effets négatifs sur l’environnement (biodiversité, sols, cycles) insuffisamment pris en compte dans l’étude d’impact complémentaire.

Canopée a également souligné que certaines mesures d’évitement (comme l’exclusion d’approvisionnements en zones Natura 2000) entraînent un report de l’impact qui n’a pas été pris en compte. Les importations restent par ailleurs décrites de manière très imprécise (pays, localisation, modalités de coupe) rendant l’impact réel impossible à apprécier.

Enfin, Canopée a insisté sur la nécessité d’un bilan carbone sincère. Aujourd’hui la combustion de la biomasse est considérée comme neutre au prétexte que les forêts françaises seraient gérées durablement.

En réalité, il faudrait prendre en compte l’impact carbone réel du projet, soit en intégrant la diminution du stockage de carbone par la forêt du fait des prélèvements, soit en comptabilisant le carbone résultant de la combustion de la biomasse.

• Lien vers l’article : https://www.canopee.ong/le-media/analyses/gardanne-une-centrale-verte-qui-aggrave-le-dereglement-climatique/

Dans le cadre de l’enquête publique, l’Autorité environnementale est consultée et doit rendre un avis. Ses principales recommandations sont les suivantes :

• Compléter le bilan des émissions de gaz à effet de serre en indiquant les quantités de CO2 provenant de la combustion de bois,
• Préciser les règles de durabilité auxquelles les approvisionnements en biomasse forestière sont soumis,
• Mettre à jour l’étude sur la disponibilité de la ressource locale car les chiffres utilisés ne prennent pas en compte la baisse de l’accroissement résultant du réchauffement climatique.

Pour consulter l’avis de l’Autorité environnementale : www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2_-_241205_centrale_gardanne_projet_delibere_cle5cf4e9.pdf

Sans même attendre l’avis de l’Autorité environnementale sur le complément d’étude d’impact sur l’approvisionnement en bois, et sous la pression de la CGT qui défend les emplois de Gardanne et ceux des dockers du port de Marseille qui déchargent environ 200 000 tonnes de bois par an provenant du Brésil qui approvisionnent Gardanne, Michel Barnier alors Premier ministre signe un avenant au contrat d’achat d’électricité, le jour même où une motion de censure est votée contre son gouvernement.

Gardanne bénéficiait d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité signé en 2016 qui courrait du 2 février 2018 au 28 février 2035. Mais en octobre 2022, il a été résilié par GazelEnergie qui expliquait que la hausse du coût du bois n’était plus couverte par la formule d’indexation du tarif. Plutôt que de laisser le projet assumer les conséquences économiques de cette impasse, le législateur est intervenu : l’article 229 de la loi de finances pour 2024 a été adopté pour permettre le retrait de cette résiliation, c’est-à-dire annuler la résiliation ce qui n’existe normalement pas en droit, et instaurer  de nouvelles modalités contractuelles.

C’est sur cette base que, le 4 décembre 2024, les ministres chargés de l’énergie et du budget ont autorisé la reprise du contrat à compter du 1er janvier 2025, par un avenant n° 4 qui modifie profondément les conditions initiales : réduction du nombre d’heures de fonctionnement de 8000 à 4 000 par an, suppression des exigences de disponibilité et des pénalités associées, et indexation particulièrement favorable à l’exploitant.

En effet, la nouvelle formule tarifaire conduit à faire passer le prix de 152 €/MWh à 260,13 €/MWh au 1er janvier 2024, soit une hausse de plus de 70 %. L’engagement pris pour 8 ans est estimé à 800 millions d’euros, mais pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros selon la Cour des comptes dans certaines hypothèses.

Derrière ce choix, l’enjeu était moins écologique que social et politique : Le Monde rapporte que la relance du dossier s’est faite dans un contexte de forte pression syndicale, avec mobilisation de la CGT et menace de blocage du port de Marseille. En clair, l’État a choisi de sauver Gardanne à n’importe quel prix.

Voir l’article du Monde : https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/05/24/comment-l-etat-a-soutenu-quoi-qu-il-en-coute-la-relance-de-la-centrale-biomasse-de-gardanne_6608166_3234.html

Sous couvert de mesure technique, l’article 229 de la loi de finances pour 2024 a en réalité ouvert une porte de sortie très étroite pour permettre à certains producteurs de biomasse de revenir sur la résiliation de leur contrat de soutien. Le texte vise les lauréats de l’appel d’offres biomasse CRE4 de 2010 ayant résilié leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, en leur permettant d’en demander le “retrait” auprès des ministres de l’énergie et du budget. En droit le retrait de la résiliation n’existe pas. Il s’agit d’un mécanisme créé pour permettre à GazelEnergie de revenir sur sa résiliation pour ne pas avoir à passer un nouveau contrat qui nécessiterait de délivrer une nouvelle subvention, qui ne serait pas acceptée.

La Cour administrative d’appel de Marseille précise dans sa décision :

“ Le préfet des Bouches-du-Rhône devra enjoindre à l’exploitant de compléter l’étude d’impact sur la question tenant aux effets indirects de l’approvisionnement en bois de la centrale de Provence, sur le bilan carbone, ainsi que l’étude d’incidence Natura 2000. En particulier, tel que précisé au point 26, l’étude d’impact devra indiquer la liste de tous les massifs forestiers locaux ou régionaux situés en France et concernés par cet approvisionnement et préciser, notamment, leur localisation, les quantités utilisées, les essences de bois concernées, les natures de coupe réalisées ainsi que les impacts sur ces massifs en termes de paysages, de milieux naturels et d’équilibres biologiques. Pour la biomasse issue de l’étranger, l’étude d’impact devra à minima indiquer le pays de provenance, la localisation dans ce pays, les quantités utilisées, les essences de bois concernées et les natures de coupe réalisées.

Une fois ces études actualisées, le préfet des Bouches-du-Rhône organisera une nouvelle consultation du public sur ces points, consistant en une enquête publique complémentaire, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l’environnement, en vue de l’adoption d’un arrêté préfectoral modificatif contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires. En outre, ces études seront mises en ligne pendant un mois sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tel que le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations. L’accessibilité de ce document implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause. Ces études pourront également être consultables de manière dématérialisée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles proviennent les ressources en bois approvisionnant la centrale, afin de permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations par voie électronique. Enfin, dès lors qu’une enquête publique complémentaire est rendue nécessaire dans le cadre de la régularisation du vice relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact, l’autorité environnementale compétente devra rendre un nouvel avis qui sera également soumis à cette procédure d’enquête publique.”

Décision de la Cour administrative d’appel de Marseille :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386347

À la suite de la décision du Conseil d’État du 27 mars 2023, qui a remis en cause la validité de l’autorisation d’exploiter, le préfet des Bouches-du-Rhône prend un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté permet en même temps à GazelEnergie de poursuivre provisoirement l’exploitation de l’installation, tout en lui imposant de régulariser son dossier. Concrètement, il s’agit de compléter l’étude d’impact sur l’approvisionnement en bois et ses effets sur les massifs forestiers, puis de soumettre ces nouveaux éléments à enquête publique afin que l’administration puisse reprendre une décision sur des bases juridiquement plus solides.

Cet arrêté permet en même temps à GazelEnergie de poursuivre provisoirement l’exploitation de l’installation, sous prescriptions, dans l’attente de cette régularisation.

Selon le Conseil d’État : « Les principaux impacts sur l’environnement de la centrale par son approvisionnement en bois, et notamment les effets sur les massifs forestiers locaux, doivent nécessairement être analysés dans l’étude d’impact. »

Le Conseil d’État considère donc que le code forestier est insuffisant à garantir l’absence d’impact d’un projet de bois-énergie sur la forêt et qu’il convient donc d’étudier l’impact précis des prélèvements de biomasse au regard du plan d’approvisionnement. En raison de cette décision de cassation du Conseil d’État, l’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

Décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-27/450135