Subventions forestières : la justice impose la transparence 

Que finance exactement l’État avec l’argent de la politique forestière ? Difficile de le savoir puisque l’État refuse de communiquer les dossiers de subventions.  Canopée a dû saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) puis la justice pour obtenir la transparence, et vient de gagner au tribunal. Récit d’un bras de fer administratif qui vient de déboucher sur deux avancées majeures en faveur du contrôle démocratique.   

Les forêts françaises sont prises dans une contradiction majeure. D’un côté, elles sont censées nous aider à faire face au dérèglement climatique, en absorbant une partie du CO₂ présent dans l’atmosphère, en protégeant les sols, l’eau et la biodiversité. De l’autre, les politiques publiques continuent d’encourager une hausse de la récolte de bois : pour produire de l’énergie, alimenter des chaufferies industrielles, fabriquer des granulés, ou encore remplacer des peuplements forestiers au nom de l’adaptation. 

Cette contradiction se joue souvent loin du regard du public, dans des dossiers techniques, des avis administratifs, des plans d’approvisionnement, des diagnostics forestiers et des décisions de subvention. 

Des projets industriels qui consomment du bois peuvent bénéficier de soutiens publics après avis d’une commission, la Cellule régionale biomasse, sur leur plan d’approvisionnement en bois. Des propriétaires ou opérateurs forestiers peuvent aussi recevoir des aides pour couper et replanter des peuplements au nom du renouvellement forestier. Pour vérifier si ces subventions sont réellement vertueuses pour les forêts, Canopée a décidé de demander les dossiers renfermant les diagnostics et les données requises par l’administration pour accorder les subventions.  

Première victoire : les avis biomasse sommés d’être dévoilés 

En région Nouvelle-Aquitaine, par exemple, Canopée formule une demande pour recevoir les avis rendus par la cellule régionale biomasse sur plusieurs projets d’usines dont les impacts sur les forêts pourraient être importants. Parmi eux, le projet “Orpina”, du géant mondial de la construction de panneaux en bois, l’entreprise suisse Krono ; celui porté par la Start-up Miraïa, qui vise à produire du charbon végétal ; ainsi que les usines “E-cho » et “Nacre”, deux projets de fabrication de carburants à base bois, notamment à destination du secteur de l’aviation.  

Quels volumes de bois sont prévus ? D’où viennent-ils ? S’agit-il de coproduits de scieries, de bois sans débouché, ou de bois directement prélevé en forêt ? Les autres usages du bois ont-ils été pris en compte ? L’impact sur le puits de carbone forestier a-t-il été évalué ? Les tensions locales sur la ressource ont-elles été correctement appréciées ? 

La cellule régionale biomasse aurait dû avoir en sa possession les plans d’approvisionnement, des études d’incidence, des notes techniques et des données relatives aux besoins en biomasse forestière et agricole de ces projets, mais la région refuse de les communiquer.  

Canopée saisit donc la CADA, la Commission d’Accès aux documents administratifs, en octobre 2025.  

Bientôt la fin de l’opacité sur le bois énergie 

Sept mois plus tard, victoire ! La CADA donne raison à Canopée et reconnaît que les études d’impact émises par les cellules régionales biomasse relèvent du droit d’accès à l’information environnementale : ces projets industriels utilisant du bois et de la biomasse, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’air, les sols et l’environnement. Et l’argument du caractère préparatoire d’un document pour refuser sa transmission ne tient pas, rajoute la commission. 

Ce point est décisif : l’administration ne peut pas se contenter d’invoquer la technicité des dossiers ou la sensibilité économique des projets pour maintenir l’opacité. Le secret des affaires ne doit pas servir de prétexte à masquer l’évaluation environnementale de projets subventionnés par la puissance publique.  

Cet avis concerne non seulement les documents demandés à la région Nouvelle-Aquitaine, mais est transposable à tous les avis des cellules régionales biomasse. Un niveau de transparence jamais acquis jusqu’ici ! Sur cette base, Canopée pourrait donc enfin contrôler les avis émis par les cellules régionales biomasse, préalables à tout nouveau projet d’exploitation de la forêt. 

Cette transparence est d’ailleurs primordiale dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED III, qui sera examinée par les députés devant l’Assemblée nationale à la rentrée. Le texte consacre la hiérarchie (ou cascade) des usages du bois selon laquelle l’argent public ne devrait pas soutenir la combustion de bois lorsque cette ressource pourrait être utilisée pour des usages plus durables, notamment comme matériau ou bois d’œuvre. Sans accès aux avis et aux données examinés par les cellules régionales biomasse, ce principe risquait de rester théorique : cette décision de la CADA, si elle est confirmée par le tribunal administratif, devrait donc permettre de vérifier si le bois subventionné pour l’énergie ne pouvait pas être mieux valorisé ailleurs.  

L’État contraint par la justice à communiquer 

Autre source de données pertinentes pour évaluer les dépenses d’argent public concernant la forêt : les dossiers de subvention des plans de renouvellement forestier. Depuis le lancement de ce dispositif par le gouvernement en 2020, Canopée ne cesse de réclamer la transparence et l’accès à ces documents : sans accès aux diagnostics ayant justifié l’aide, impossible de vérifier si le peuplement était réellement sans avenir, si d’autres options sylvicoles moins brutales avaient été étudiées, ou si l’argent public a encouragé une transformation évitable de la forêt. En clair, le contrôle démocratique ne peut s’exercer. 

Le 22 décembre 2020, Canopée s’était incrustée à une conférence sur le plan de renouvellement forestier pour interpeller Julien de Normandie, alors ministre de l’Agriculture. Ce dernier avait alors affirmé : “tous les projets sont par définition publics, vous savez, moi je ne cache rien, c’est d’une transparence totale”. 

Faute d’accès aux documents, Canopée avait enquêté pour obtenir des chiffres sur la réalité des travaux subventionnés et avait publié un rapport intitulé “Planté, le bilan caché du plan de relance forestier.” On y révélait que 87 % des projets financés par le plan de relance sont des coupes rases suivies de plantation.  

Le ministère de l’agriculture n’a donc eu d’autre choix que de publier son propre bilan du plan de renouvellement forestier. Il s’agit toutefois de données agglomérées qui ne traduisent pas la réalité du terrain. Et malgré les promesses, il est toujours impossible d’obtenir, pour une coupe rase déterminée, le dossier de subvention déposé afin de vérifier comment est justifié l’octroi de la subvention. 

Qu’à cela ne tienne ! Après avoir découvert à Croisille-sur-Briance, en Haute-Vienne, des parcelles de forêt rasées ayant bénéficié du plan de renouvellement forestier, Canopée a demandé à la Direction Départementale des Territoires le dossier de demande de subvention émis par Alliance Forêts Bois, à l’origine de la coupe. 

En l’absence de réponse, Canopée saisit la CADA, qui rend, le 13 février 2025, un avis favorable : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs considère encore une fois que ces éléments constituent de l’information environnementale communicable à toute personne qui en fait la demande. Malgré cet avis, la préfecture de la Haute-Vienne persiste dans son refus de communiquer le dossier demandé. 

Les avis de la CADA sont dépourvus de pouvoir contraignant. Canopée porte donc l’affaire devant le tribunal administratif de Limoges afin qu’il oblige l’État à communiquer ces documents. Quelques mois plus tard, c’est une nouvelle victoire pour Canopée : le 12 mai 2026, le tribunal administratif de Limoges annule le refus du préfet de la Haute-Vienne de communiquer à Canopée les documents demandés, et donne raison à Canopée sur toutes les requêtes, sans exception. 

La décision du tribunal est claire : les documents relatifs à des aides ou subventions accordées pour l’exercice d’une activité économique constituent des documents communicables, sous réserve de l’occultation de certaines informations protégées, comme les coordonnées bancaires, les données personnelles ou certains éléments couverts par le secret des affaires.  

Le juge enjoint donc au préfet de communiquer les documents sollicités dans un délai de quatre mois.  

Là encore, l’enjeu dépasse largement le cas d’une parcelle. 

Comment l’argent public façonne la forêt 

En exigeant la transparence sur ces deux types de subventions, Canopée s’attaque aux deux principaux dispositifs d’aides publiques qui mettent la pression sur les forêts. 

En premier lieu, les projets de bois-énergie, qui font pression sur la demande en bois. Une étude publiée par I4CE en mars 2026 montre que, sur la période 2020-2024, près de 80 % des financements publics fléchés vers l’aval de la filière bois ont été orientés vers les usages énergétiques : 1,3 milliard d’euros pour le bois énergie, contre environ 340 millions d’euros pour les usages matériau¹.  

Ce déséquilibre signifie que l’argent public continue de soutenir massivement la combustion du bois, alors même que la ressource forestière se fragilise sous l’effet du changement climatique, des sécheresses, des crises sanitaires et de l’augmentation des prélèvements. I4CE souligne d’ailleurs que les financements au bois énergie exercent une pression accrue sur la ressource, en particulier sur les plaquettes forestières, et que tout nouveau financement peut réduire les marges de manœuvre pour les autres usages du bois.  

Le second levier, c’est l’offre et la politique de renouvellement forestier. Présentée comme un dispositif d’adaptation de la forêt, elle peut devenir un accélérateur de fragilisation des forêts dans les cas où les aides publiques financent des coupes rases suivies de plantations, sans démonstration rigoureuse du caractère indispensable de l’intervention. C’est pourquoi Canopée a demandé l’annulation du décret du 2 mai 2025 qui fixe les conditions des subventions versées au titre du plan de renouvellement forestier. Canopée continuera à contester les dispositifs qui, sous couvert de transition énergétique ou d’adaptation, risquent d’aggraver la dégradation des forêts. 

Dans les deux cas, le même problème se pose : l’argent public façonne l’avenir de la forêt. Il décide quels usages du bois sont encouragés, quelles pratiques sylvicoles deviennent rentables, quelles forêts sont maintenues, transformées ou rasées. 

Les récentes décisions de la CADA, puis du tribunal administratif confortent Canopée dans sa posture : ces choix ne peuvent pas rester enfermés dans des dossiers administratifs inaccessibles. 

Le bras de fer continue

Ces avancées sont importantes, mais elles ne règlent pas tout.  

Malgré l’avis favorable de la CADA sur la communication des documents relatifs aux projets de biomasse en Nouvelle-Aquitaine, la Préfecture de Nouvelle-Aquitaine résiste. Elle n’a communiqué qu’une partie des documents sollicités en oblitérant les seuls éléments intéressants. Canopée va donc devoir saisir le tribunal administratif pour obtenir une injonction de communication. 

Le jugement du tribunal administratif de Limoges constitue, lui, une décision juridictionnelle. Mais le préfet dispose d’un délai de deux mois pour faire appel. Toutefois, l’essentiel est posé : les dossiers de subventions forestières ne peuvent être traités comme des documents secondaires ou purement internes. Ils sont reconnus comme d’intérêt général, et seront désormais au cœur du débat sur l’avenir des forêts françaises. 

¹ I4CE, rapport d’étude, “FINANCEMENTS PUBLICS DE LA FILIÈRE BOIS : QUELLE CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS CLIMATIQUES ?”, 19 mars 2026